LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Notre établissement est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage dans le cadre des 13 (anciennement hors quota)
Dans ce cadre, nous avons besoin plus que jamais de nos partenaires et sollicitons votre contribution pour continuer à offrir à nos apprenants les meilleurs conditions de formation, dans des secteurs professionnels porteurs .
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser :
Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC
et 87 % Taxe Apprentissage.
Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
La MFR Val de Logne est habilitée à percevoir ce « solde de 13% ».
Méthode de calcul de « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2022
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• La masse salariale de 2021 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13% »
• Ce solde doit être versé à une école habilitée.
Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ». Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques)
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai.
CODE UAI : 0441827X - MFR Val de Logne - LEGE
Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur
Vous trouverez ci-dessous le bon d'engagement à nous retourner
BON ENGAGEMENT 2022
Pour toutes informations complémentaires nous contacter par téléphone au 02 40 26 35 35
COLLECTE TAXE APPRENTISSAGE
